Renseignements : Concessions et tarifs cimetière de Crémieu

Dispositions générales relatives au droit à sépulture

Extrait de l’arrêté municipal n° A 2017_121
Article 7 du règlement municipal du cimetière communal :

Renouvellement des concessions à durée déterminée.
7/1- Il appartient aux concessionnaires ou à ses ayants cause de veiller à l’échéance de leur
contrat de concession et d’en demander, s’ils le désirent, la reconduction dans l’année
précédent son terme ou dans les deux années suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif
en vigueur au moment du renouvellement.
Cependant, le renouvellement devient obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une
demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période. Dans ce cas,
le concessionnaire réglera le prix de concession renouvelée au tarif en vigueur au moment
de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de
la précédente période.
Même si la commune n’est pas tenu de le faire, trois mois minimum avant l’échéance de la
concession, elle avisera, par tout moyen à sa convenance, les concessionnaires ou ayant
droits, de l’expiration de leurs droits et les mettra en demeure de faire enlever les pierres
sépulcrales ou autre objet placé sur la sépulture.

7/3- Si une concession a cessé d’être entretenue par le concessionnaire ou ses ayants droits,
la procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales peut être gagée
après l’expiration d’un délai de trente ans à compter de son attribution et dix ans après la
dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé, sauf lorsque la concession renferme
une personne dont l’acte de décès porte la mention “Mort pour la FRANCE” ; dans ce cas,
celle-ci peut faire l’objet d’une reprise après l’expiration d’un délai de cinquante ans à
compter de la date d’inhumation.
A l’issue de cette procédure, les monuments et signes funéraires des concessions reprises
deviennent propriété de la commune qui est libre d’en disposer.
Les restes mortels que contiendraient les sépultures et qui n’auraient pas été réclamés par
les familles seront recueillis dans un cercueil de dimension appropriée (reliquaire ou boîte à
ossements) et re-inhumés, avec toute la décence convenable dans l’ossuaire communal du
cimetière.
Une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris seront affectés à de nouvelles
sépultures.

Les tarifs en vigueur au 9 février 2018

Caveau concession cinquantenaire
▪︎170 € le m2
Concession trentenaire pleine terre
▪︎150 € le m2
Concession pour 15 ans pleine terre
▪︎125 € le m2
Mini concession pour 15 ans
▪︎150 € l emplacement et 250 € l aménagement de base soit 400 €
Case Colombarium pour 30 ans
▪︎1 450 €
Case Colombarium pour 15 ans
▪︎950 €

 

 

 

Page mise à jour le: 29 juillet 2020