Particuliers

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.

Page mise à jour le: 21 mars 2022