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Formulaire

Formulaire 10219*16 : Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue

Vérifié le 20 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Page mise à jour le: 17 septembre 2018