Le Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Télécharger le document présenté lors de la réunion du 12 mars 2018

Télécharger le Document présenté lors de la réunion publique du 8 juillet 2016

(documents à télécharger ici)

Le Plan local d'urbanisme n'est pas encore approuvé.

Ainsi, à compter du 27 mars 2017, Le R.N.U. (Règlement National d' Urbanisme) s'applique sur le territoire de la commune en remplacement du POS, et ce jusqu'à l'approbation du PLU.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) adoptée le 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a remplacé les Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Le Plan Local d’Urbanisme doit respecter les dispositions du Code de l’Urbanisme et doit être compatible avec les documents de planification établis à l’échelon régional et local, notamment le Schéma de Cohérence Territorial de la Boucle du Rhône en Dauphiné.

Reflet d’une véritable politique urbaine, le PLU est un document à la fois stratégique et opérationnel, énonçant des règles inscrites dans une prospective à moyen et long terme. Il se distingue du POS dont la vision est uniquement règlementaire, en privilégiant la prise en compte globale des enjeux et le projet urbain. Plus lisible pour les citoyens, il facilite la concertation.

Notre POS a aujourd’hui plus de 10 ans. Il a donc des limites et des carences : sa révision pour le transformer en PLU est une obligation qui permet d’envisager la gestion du territoire communal jusqu’à l’horizon 2020. Nous avons par ailleurs choisi de lancer dans le même temps, et dans un souci de cohérence, la révision de la ZPPAUP. Cette zone de protection instaurée en 1988 ne permet pas la réalisation des techniques nouvelles liées à la promotion d’un urbanisme et d’une architecture durable et économe en énergie (panneaux photovoltaïques…) et certaines de ces zones ne concordent pas avec le règlement du POS.

Que fait le PLU ?

Le PLU est un document qui réglemente l’occupation du sol sur la totalité de la commune, et qui permet :

• d’organiser le développement urbain,
• d’inscrire les projets d’infrastructures,
• de prévoir les nouveaux quartiers d’habitat de commerces et de services,
• de réserver des terrains pour la création d’équipements publics,
• de préserver les paysages,
• de protéger l’environnement,
• ou encore de définir les droits à construire pour chaque parcelle.

Il transcrit le projet de territoire de façon plus adaptée aux nouveaux enjeux que le POS actuel, et encadre ainsi le « développement durable» de la commune pour les prochaines années.
La loi SRU, qui a instauré les nouveaux PLU, a donc profondément modifié la manière de réfléchir et d’organiser la ville : Il s’agit désormais d’être économe dans l’aménagement de l’espace, de répondre
aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. Améliorer l’habitat, éviter trop de maisons éparpillées, protéger les espaces agricoles, les milieux naturels et forestiers et prendre en compte les risques naturels, en un mot : structurer le développement autour des limites actuelle du village.

Quels sont les grands changements des PLU par rapport au POS ?

Les anciennes zones « NB », sont désormais supprimées. Il ne reste plus que quatre grands types de zone :

• les zones urbaines, appelées « U »
• les zones à urbaniser, proches des anciennes zones « NA », s’appellent « AU »
• les zones agricoles, anciennes zones « NC » sont désormais appelées « A »
• les zones naturelles, anciennes zones « ND », sont appelées zones « N »

D’autre part, les risques naturels (inondations, feux de forêt,…), les espaces boisés classés ou encore les emplacements réservés doivent aussi être clairement identifiés sur les documents graphiques.

Dans le cadre des P.O.S., la population était informée assez tardivement des orientations retenues pour l'aménagement du territoire communal, principalement lors de la phase "d'enquête publique".
Dans le cadre de la concertation édictée à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, la population doit désormais pouvoir s'exprimer dès le début du P.L.U.

Que comprend le dossier de PLU ?

Le PLU se compose de plusieurs documents et annexes élaborés au fil des étapes.

• Le Rapport de présentation (dans lequel s’inscrit le diagnostic communal)
  - analyse de la situation actuelle de la commune et des tendances constatées
  - explication des choix retenus pour le projet urbain et incidences sur l’environnement
• Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
  Le PADD contient les orientations d’aménagement et d’urbanisme retenus par le conseil municipal en concertation avec la population et qui déterminent le visage de Crémieu pour 2020. Véritable projet de territoire, le PADD est une pièce maîtresse du dossier de PLU qui se décline dans le zonage et le règlement.
• Les Orientations d’Aménagement
  Cette pièce expose les prescriptions d’aménagement sur certains secteurs particuliers.
• Le Plan de zonage
  Le plan précise l’affectation des sols selon différents types de zones définis : les zones urbaines (zones U), les zones à urbaniser (zones AU), les zones agricoles (zones A), les zones naturelles (zones N).
• Le Règlement
  Il peut définir en 14 articles pour chaque zone :
  - les types d’occupation du sol autorisés ou interdits,
  - les règles applicables pour construire sur un terrain donné
• Les pièces annexes
  - les servitudes d’utilité publique affectant les sols et leur usage : protection des sites classés, servitudes liées aux télécommunications
  - les annexes sanitaires

La procédure : qui fait le PLU et où en est son élaboration ?

C’est la commune sous l’autorité de son Maire qui conduit la révision de son PLU. Pour mener à bien cette révision, la Commune a souhaité enrichir le travail déjà fait par ses services en faisant appel à des compétences extérieures. Le bureau d’étude 2BR, associé à l’architecte Jean-Luc Ramel, est chargé de réaliser les études liées au PLU en partenariat avec les services de la ville et l’ensemble des autres « personnes publiques associées » : Communauté de Communes de l’Isle Crémieu, Chambres Consulaires, services de l’Etat (tels que DDE, DDASS, DDAF),… La commission municipale «Urbanisme », composée d’élus, accompagne ce projet, dont l’élaboration devrait durer pendant environ deux ans.

Dans la démarche P.L.U., un des rôles de l'Etat est de "porter à connaissance" à la commune les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à elle. Ces dispositions législatives et réglementaires "encadrent" fortement les choix que la commune peut effectuer au sein de son P.L.U.