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Fiche pratique

Dépôt d'un brevet

Vérifié le 25 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.

Page mise à jour le: 17 septembre 2018