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Fiche pratique

Protection d'un dessin ou d'un modèle

Vérifié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'apparence des produits relève d'une protection par dessins et modèles, selon qu'ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions (les dessins) ou en 3 dimensions (les modèles).

Page mise à jour le: 17 septembre 2018