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Fiche pratique

Invention d'un salarié

Vérifié le 07 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi prévoit un régime spécifique pour toute invention développée par l'employé d'une entreprise : les droits sur l'invention et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l'employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.

Page mise à jour le: 17 septembre 2018