ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Se renseigner en mairie

ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE - A.P.A.
Dossier à constituer auprès de la mairie du domicile. Conditions : avoir au minimum 60 ans, ne plus être autonome. Aucune condition de ressources.

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Délivrée aux mineurs de nationalité française possédant une carte nationale d'identité en cours de validité. La demande doit être faite par le représentant légal. Le passeport du mineur tient lieu de sortie du territoire.
Où s'adresser : mairie du domicile.
Pièces à fournir : le livret de famille, un justificatif de domicile (moins de 3 mois). Pour les parents divorcés, présenter l'intégralité du jugement de divorce. Si autorité conjointe, signatures des deux parents.
Coût : gratuit.
Délai : 3 jours.

CARTE D'ELECTEUR
Pour la demander, il faut avoir 18 ans où les avoir à la clôture de liste (28 février de l'année suivante).
Où s'adresser : mairie du domicile.
Pièces à fournir : le livret de famille, un justificatif de domicile, l'ancienne carte d'électeur.
Coût : gratuit.

CARTE GRISE
Il est obligatoire de la faire établir dans les 15 jours suivant l'achat d'un véhicule. L'imprimé est à retirer en mairie et le dossier doit être envoyé en sous-préfecture.

CARTE NATIONALE D'IDENTITE
La demande doit être faite par l'intéressé. Les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal et en cas de divorce, une autorisation parentale est nécessaire.
Où s'adresser : mairie du domicile.
Pièces à fournir : extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois) ou livret de famille des parents et livret de l'intéressé, 2 photos d'identité (moins de 3 mois), 1 justificatif de domicile (moins de 3 mois), l'ancienne carte.
Coût : gratuit.
Délai : environ 4 semaines.

CASIER JUDICIAIRE N°3
Où s'adresser : envoyer un courrier à Casier Judiciaire National : 107, rue de Landreau
44317 NANTES cedex 3 (02 51 89 89 51) ou bien par internet : www.cjn.justice.gouv.fr

Mentions à indiquer dans le courrier : nom et prénoms / date et lieu de naissance / adresse actuelle / signature (obligatoire).
Coût : gratuit.
Délai : 2 semaines.

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE*
Où s'adresser : mairie du lieu de résidence.
Pièces à fournir : carte d'identité, 1 justificatif de domicile
Coût : gratuit
* ne pas confondre avec le contrat de concubinage qui est établi devant notaire.

CERTIFICAT D'HEREDITE
Où s'adresser : mairie du domicile du défunt ou de ses ayants droit.
Pièces à fournir : livret de famille de chaque mariage du défunt.
Coût : gratuit
Observations : En cas de contrat de mariage, d'une donation entre époux ou au-delà de 5 335 euros voir un notaire ou le Tribunal d'Instance.

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
Où s'adresser : Tribunal d'Instance de Bourgoin Jallieu.
Pièces à fournir : livret de famille ou toute autre pièce justifiant de la nationalité française.
Coût : payant

CERTIFICATIONS CONFORMES
La certification conforme de photocopies de documents est supprimée pour toutes démarches effectuées auprès d'une administration française. En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées, sauf si une administration étrangère le demande. Désormais, une photocopie lisible du document suffit.

EXTRAIT D'ACTE DE DECES
Où s'adresser : mairie du lieu du décès ou mairie du domicile au moment du décès.
Pièces à fournir : date du décès, nom de naissance et prénoms. En cas de demande par correspondance, joindre une enveloppe timbrée.
Coût : gratuit.

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
Où s'adresser : mairie du lieu de mariage.
Pièces à fournir : date du mariage, noms de naissance et prénoms. En cas de demande par correspondance, joindre une enveloppe timbrée.
Coût : gratuit.

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
Où s'adresser : mairie du lieu de naissance ou Ministère des Affaires Etrangères pour les Français nés à l'étranger ou naturalisés.
Pièces à fournir : date de naissance, nom de naissance et prénoms. En cas de demande par correspondance, joindre une enveloppe timbrée.
Coût : gratuit.

FICHES D'ETAT CIVIL
Les fiches d'état civil, qu'elles soient individuelles ou familiales, sont supprimées. Pour justifier de son état civil, il suffit désormais de présenter l'original ou une photocopie lisible de son livret de famille, de sa carte nationale d'identité, de son passeport, de sa carte d'ancien combattant, de sa carte d'invalidité de guerre ou de sa carte d'invalide civil.

LEGALISATION DE SIGNATURE
Où s'adresser : mairie.
Pièces à fournir : carte d'identité.
Coût : gratuit.

LIVRET DE FAMILLE
Chaque couple le reçoit automatiquement au moment de la célébration du mariage.
Où s'adresser : Mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir : état-civil des conjoints et des enfants.
Coût : gratuit.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (Pacs)
Concerne deux personnes, quel que soit leur sexe, souhaitant faire reconnaître leur concubinage.
Où s'adresser : les deux personnes doivent faire rédiger un contrat et le présenter devant le greffier du Tribunal d'Instance dont dépend la résidence commune.

PASSEPORT
Valable 10 ans, il est indispensable pour voyager en dehors de la communauté européenne et des Dom-Tom. La demande doit être faite par l'intéressé. Les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal.
Où s'adresser : mairie du domicile.
Pièces à fournir : livret de famille des parents ou extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois), carte nationale d'identité, 1 justificatif de domicile (moins de 3 mois), 2 photos d'identité (moins de 3 mois), 1 timbre fiscal.
Coût : timbre fiscal suivant le tarif en vigueur.
Délai : environ 15 jours.

RECENSEMENT MILITAIRE
L'intéressé doit se présenter personnellement le 1er mois du trimestre civil suivant celui où il a atteint ses 16 ans.
Où s'adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir : livret de famille des parents avec la carte nationale d'identité de l'intéressé.
Coût : gratuit.

POUR PLUS D'INFORMATIONS
Centre de Renseignements Administratifs (C.I.R.A.)
08 36 68 16 26
www.cira.admifrance.gouv.fr
www.leparticulier.fr

ou pour Rhône Alpes également le 3939